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MISSIONS D'INVESTIGATION
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Mission d’investigation, de contrôle et de sanction

       Veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers de charges, et afin de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ;

Prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;

Veiller au traitement équitable des consommateurs et d’en sanctionner les violations ;

Veiller au respect des stipulations contractuelles entre les opérateurs, d’en prévenir les conflits et d’en sanctionner les manquements

D’émettre des avis sur toute opération de cession ou de rachat de parts sociales entre les opérateurs ;

De veiller aux respects par les opérateurs des obligations et interdictions liées au caractère personnel et non cessible de la licence et d’en sanctionner les violations ;

De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs ;

De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.

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