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MISSIONS TECHNIQUE
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Mission technique

       Délivrer les accords préalables aux exploitants des réseaux ouverts au public dûment autorisés par les textes en vigueur, nécessaires à l’exercice de leur droit de passage dans le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées ;

Veiller à l’accomplissement par les opérateurs des formalités relatives à l’obtention des autorisations ou déclarations liées à l’exercice des activités du secteur ;

De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.

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