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MISSIONS D'ORDRE JURIDIQUE
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Mission d’ordre juridique et réglementaire

       Préparer les études et projets de textes au secteur des communications électroniques et des postes, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement;

Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultant de la réglementation communautaire, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationale applicables en matière des communications électroniques et des postes, et d’en sanctionner les violations.

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L'ARCEP est l'autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes en république Gabonaise


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