Mission d'ordre juridique

Missions d’ordre juridique et réglementaire

Préparer les études et projets de textes au secteur des communications électroniques et des postes, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement;

Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultant de la réglementation communautaire, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation repliky hodinek nationale applicables en matière des communications électroniques et des postes, et d’en sanctionner les violations.