République Gabonaise
Veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers de charges, et afin de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ;
Prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;
Veiller au traitement équitable des consommateurs et d’en sanctionner les violations ;
Veiller au respect des stipulations contractuelles entre les opérateurs, d’en prévenir les conflits et d’en sanctionner les manquements ;
D’émettre des avis sur toute opération de cession ou de rachat de parts sociales entre les opérateurs ;
De veiller aux respects par les opérateurs des obligations et interdictions liées au caractère personnel et non cessible de la licence et d’en sanctionner les violations ;
De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs ;
De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.